Chers amis et collègues de promotion :
Je me trouve dans un problème que je n'avais pas encore rencontré.
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> Certains ont déjà eu ce probème, circulez, y'a rien à voir !
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> Mon mail concerne seulement ceux à qui il risque d'arriver que
le service des eaux leur déplace leur compteur autoritairement de chez
eux jusqu'à l'espace public au mépris de nos droits de consommateurs et
de la jurisprudence en vigueur.
>
> Lisez priotairement le document : servicededistributiondeau.pdf joint. très instructif !
>
> Je signale que la responsabilité vous est transférée jusqu'à la rue (juridique et financière), si vous acceptez.
> Un récent décret n° 2012-1078 (document joint) applicable
seulement en 2013, limite à deux fois votre consommation moyenne le
paiement des fuites qu'on vous impute, à charge pour vous de faire
amende honorable (la corde au cou comme les bourgeois de Calais).
> Mais les réparations sont pour votre pomme de la rue jusqu'à chez vous (allez prouver que vous êtes innocents) !
> Aucune loi n'oblige ce déplacement pour les immeubles construits avant 2007 (Voir décret N° 2007-796 joint).
>
> Méfiez-vous également si le piège se referme sur vous, des
assurances fuites d'eau, dont les clauses sont souvent des pièges à
cons.
>
> Pour info : Copie de ma lettre envoyée aux riverains
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