MISE EN
DEMEURE RECOMMANDÉE + A.R.
CERP
XXXXXX, le 22 février 2000
2
bis Rue Bernard Palissy
Par
LETTRE EN DATE DU 13 FEVRIER 2000, nous vous avons réclamé le règlement de nos factures, dont voici le
détail :
No DATE
MOIS RESTE
FACT AFFAIRE CHANTIER FACTURE TRAVAUX MONTANT DU
749 BEC241 MEMOIRE 92150 SURESNES 19 OCT 1999 DEC
1999 1420.56
1420.56
R
DU MAL JUIN ET PIERRE DUPONT
748 BEC267 MEMOIRE 92 NANTERRE 19 OCT 1999 JUIL
1997 914.88
914.88
35
AV PABLO PICASSO
762 BEC362 SITUATION 2 PARIS 20EME 27 NOV 1999 NOV 1999 11344.85 11344.85
47
RUE DE BAGNOLET
763 BEC372 MEMOIRE 1 92 NANTERRE 27 NOV 1999 NOV 1999 9444.05
9444.05
QUARTIER
ROUGET DE L’ISLE
----------------------------------------------------
TOTAUX
EN FRANCS 23124.34 23124.34
Nous
n’avons rien perçu à ce jour.
Nous
vous avons contacté téléphoniquement ce 22 février 2000. Vous avez prétexté un
sinistre sur un autre chantier (Les ARCADES à Puteaux Aff BEC 310), pour lequel
l’étancheur mettrait en cause notre prestation, pour justifier votre non-paiement.
Nous
précisons que nous nous rendrons à tout rendez-vous que vous nous fixeriez pour
cette affaire.
Cependant, votre
position est totalement illégale. La seule retenue que vous pouvez nous faire
est celle qu’institue la loi, c’est à dire
la retenue de garantie du chantier incriminé.
Malgré
notre rappel du 13 février 2000, et en l’absence de motif légitime, nous vous mettons en demeure de vous acquitter de votre dette
SOUS HUIT JOURS,
faute de quoi,
votre dossier fera l’objet d’un recouvrement par voie judiciaire compris frais
et intérêts moratoires rappelés ci dessous.
FACTURE
749 Date d’échéance 30
NOVEMBRE 1999
748
30 NOVEMBRE 1999
762 10 FEVRIER 2000
763 10 FEVRIER 2000
Rappel :
En cas de paiement tardif de l’effet ou du chèque, de date d’échéance retardée, ou d’impayé, l’intégralité
de notre créance devient immédiatement exigible après mise en demeure préalable
par lettre recommandée + accusé de réception.
Les
intérêts moratoires courent de plein droit à partir de la date déchéance prévue
au taux d’intérêt légal jusqu’à l’encaissement effectif de notre créance.
Les
frais d’impayé et accessoires seront également dus par le client.
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