Pension de réversion : quels sont vos droits ?

le 04 novembre 2016 à 18h59 par Catherine Janat, Notre Temps septembre 2009

1/ Pension de réversion: quels sont vos droits ?

Attention, cet article n'est pas à jour (valeurs 2016): cliquez ici pour retrouver l'actualité des pensions de réversion

Note de zalandeau : La Macronie est en train de concocter des modifications importantes (à la baisse) concernant les pensions de réversion… voici donc la version actuelle avant effacement et remplacement prochain !

Salariés

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint (mais ni le concubin, ni le partenaire de Pacs) peuvent prétendre à la réversion de sa retraite de base et de ses complémentaires Arrco et Agirc (si le défunt a été cadre).

La réversion de la Sécurité sociale garantit un minimum de ressources au veuf ou à la veuve. Alors que le conjoint survivant recevra celles versées par les complémentaires, quel que soit son niveau de vie.

2/ Salariés: La réversion de la Sécurité sociale

Pour l'obtenir, deux conditions de revenus et d'âge sont exigées aujourd'hui.
Âge minimum. Si le décès de l'assuré est survenu avant le 1^er janvier 2009, son conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 ans. Pour un décès survenant à partir de 2009, il faut avoir au moins 55 ans (Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008).

Ressources. Le demandeur ne doit pas disposer de ressources annuelles supérieures à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1^er janvier (soit 20 113,60€ en 2016). En cas de remariage, concubinage ou Pacs, la limite est portée à 1,6 fois ce plafond (soit 32 181,76 € en 2016). Pour apprécier cette condition, la caisse prend en compte les revenus (salaires, indemnités de chômage, retraites…) du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire ou concubin. Elle compare, dans un premier temps, les ressources correspondant aux 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension avec le quart du plafond de ressources (soit 5 028,40 € ou 8 045,44€ pour un couple en 2016). Si la condition de ressources n'est pas satisfaite, la caisse réexamine la demande en prenant en compte les ressources sur 12 mois et le plafond annuel.

Montant. La réversion est égale à 54% de la retraite principale du défunt (majorations non comprises). Si celui-ci était encore en activité, sa retraite est calculée à taux plein (même si au moment du décès il n'avait pas le nombre de trimestres pour y prétendre). Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à 283,87€ par mois depuis le 1^er octobre 2016. Ce minimum est accordé si le défunt avait cotisé au moins 60 trimestre au régime général. Avec une durée de cotisations moindre, il est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants.
Note de zalandeau : C'est sous le quinquennat du capitaine de pédalo (Hollande), que les pensions de réversions sont passées de 56% à 54% ! Merci les socialopes !

Attention, dans la plupart des cas, le conjoint ne perçoit pas les 54 % mais moins! En effet, si la somme de la réversion et des ressources du veuf ou de la veuve (ou celles de son ménage s'il vit en couple) est supérieure au plafond de ressources, la pension est réduite de la valeur du dépassement. Exemple: Mme Durand perçoit une retraite de 16 000€ par an et elle a droit au une réversion de base de 7000€ par an.  Le total représente 23 000€ (16 000 + 7 000). Le plafond de ressources étant de 20 113,60 euros, la réversion est réduite de 2 886,40 € (23 000 – 20 113,60). Son montant est donc de 4 113,60 € par an (7 000 € – 2 886,40€).

La réversion peut être majorée de 10% si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants (les enfants mort-nés sont pris en compte). En outre, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une majoration pour enfants encore à charge d'au maximum 96,30€ par mois depuis le 1^er octobre 2015.

Perte ou révision. Tant que le bénéficiaire de la réversion n'a pas fait liquider ses propres retraites, la pension peut être revue à la hausse ou à la baisse. Une perte d'emploi, une nouvelle vie en couple ou tout autre événement peut modifier sa situation financière. Aussi a-t-il l'obligation d'informer sa caisse de tout changement dans ses revenus. Mais, à partir d'une certaine date, la pension ne peut plus être révisée. Il en est ainsi 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l'ensemble de ses pensions (de base et complémentaires) ou à 60 ans s'il ne peut prétendre à aucune retraite. Par conséquent, un remariage, un concubinage, une reprise d'activité plus de 3 mois après la liquidation des retraites n'a aucune incidence sur le montant de la réversion.

Demande. Le veuf ou la veuve s'adresse à la caisse régionale d'Assurance maladie qui versait la retraite au défunt, à celle de son domicile si le défunt n'était pas encore retraité. Le plus simple est d'utiliser l'imprimé spécifique, à se procurer auprès de sa caisse ou via Internet). Une seule demande déclenche les démarches auprès des autres régimes (général, agricole et celui des artisans et commerçants). En revanche vous n'êtes pas dispensé de demande auprès des caisses de retraite complémentaires.

Il faut indiquer dans votre demande la date à partir de laquelle vous souhaitez obtenir la réversion. Si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, le point de départ de votre réversion peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès et, au plus tôt, au 1er jour du mois où votre condition d'âge est remplie.

En revanche, pour une demande après l'année suivant le décès: le point de départ de votre réversion peut être fixé au 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande (plus condition d'âge). Par dérogation, en déposant sa demande dans l'année qui suit le décès, le point de départ de la réversion peut être fixé à partir du 1^er jour du mois qui suit le décès (Décret 2008-1555 du 31 décembre 2008 et circulaire Cnav 2009-2011 du 9 février 2009).

Un complément de réversion pour les plus modestes

Les veuves et veufs d'au moins 65 ans dont le total des retraites personnelles et de réversion ne dépassera pas 2 557,18 € par trimestre pourront bénéficier d'une majoration de 11,1 % de la réversion de la Sécurité sociale (régimes général, des agricoles et des indépendants). En cas de dépassement du plafond de ressources, la majoration sera réduite. (Décrets n° 2009-788 et 2009-789 du 23 juin 2009.)

• Pour les professions libérales

La réversion est accordée aux mêmes conditions que dans le régime général des salariés. Son montant maximal est égal à 54 % de la pension de base de l’assuré. Le conjoint bénéficie aussi d’une réversion de la retraite complémentaire du défunt, dans des conditions d’âge et de montant variant d’une section professionnelle à une autre. Se renseigner auprès de la section concernée.

3/ Salariés: La réversion des retraites complémentaires

La pension de réversion de la retraite complémentaire Arrco, ou de l'Agirc pour les cadres, est attribuée sans condition de ressources. Tous les veufs et veuves non remariés peuvent la percevoir à partir d'un certain âge. Le concubin ou le partenaire de Pacs ne peut y prétendre.

Deux conditions:

1/ Tout d'abord ne pas être remarié. Si le veuf ou la veuve ainsi qu'un ex-conjoint remplissent la condition, la pension est partagée. Vivre en concubinage ou conclure un Pacs, en revanche, ne remet pas en cause le droit à réversion. Si un remariage a lieu une fois la réversion attribuée, celle-ci sera définitivement supprimée.

2/ La deuxième condition tient à l'âge. Dans le régime Arrco, pour un décès postérieur au 30 juin 1996, il faut avoir au moins 55 ans. Pour les décès survenus jusqu'à cette date, les veuves ont droit à une réversion à partir de 50 ans (pour les veufs, la réglementation est complexe, renseignements auprès du Cicas).

Dans le régime Agirc, pour les décès survenus à compter du 1^er mars 1994, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans. Mais, s'il n'a pas droit à la réversion du régime général ou de la Mutualité sociale agricole, il devra attendre 60 ans ou accepter un abattement définitif. Pour les décès antérieurs, les femmes peuvent recevoir la réversion à partir de 50 ans, les hommes à partir de 65 ans. Mais, si le décès de l'épouse est survenu après le 16 mai 1990 et avant le 1^er mars 1994, le veuf peut demander à 50 ans la part de la pension correspondant aux droits obtenus par l'assurée entre le 1^er janvier 1990 et la date du décès.

À l'Arrco comme à l'Agirc, aucune condition d'âge n'est exigée, si l'on a au moins 2 enfants à charge au moment du décès, ou si l'on est invalide au moment du décès ou ultérieurement.

Montant. La réversion est égale à 60% des retraites complémentaires du défunt, auxquelles s'ajoutent des éventuelles majorations pour enfants.

Demande. Il faut s'adresser à la dernière caisse Arrco et si le défunt était cadre Agirc ou au Centre d'information conseil et accueil des salariés. Pour une demande déposée dans les 12 mois du décès, le droit à la réversion prend effet :

- si le défunt n'était pas retraité: à compter du premier jour du mois suivant le décès ou la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies ;

 

- s'il était à la retraite: à compter du 1^er jour du trimestre suivant le décès ou le 1^er jour du trimestre suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

4/ Salariés: En cas de divorce, le partage de la réversion

• Le défunt laisse uniquement un ex-conjoint

Réversion de la Sécurité sociale :

l'ex-conjoint a droit à l'intégralité de la réversion s'il remplit les conditions exigées.

Réversion des complémentaires Arrco et Agirc :

elle est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du mariage et la durée d'assurance du défunt.

• Le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints

Réversion de la Sécurité sociale. Chacun d'eux a droit à une part calculée en fonction de la durée du mariage avec l'assuré. S'ils ne remplissent pas tous à la même date les conditions nécessaires pour percevoir la réversion, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Les parts de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que chacun des bénéficiaires remplit les conditions exigées. Le décès de l'un entraîne le partage de sa part de réversion entre les autres toujours en proportion de la durée du mariage.

Exemple : la réversion de la retraite de la Sécurité sociale de Jean est de 600€ par mois. Peuvent y prétendre Marie, avec laquelle Jean a été marié 30 ans (soit 360 mois), et Sophie, son épouse (durée du mariage: 7 ans, soit 84 mois). Durée totale des deux mariages: 444 mois. Réversion de Marie : 600 € x 360/444, soit 486,49 € par mois. Réversion de Sophie: 600€ x 84/444, soit 113,51 euros.

Réversion des complémentaires Arrco et Agirc.

L'ex-conjoint non remarié peut obtenir une pension de réversion aux mêmes conditions d'âge que le conjoint survivant. Le partage de la réversion dépend de la date du décès de l'assuré, de la date de son ou ses divorces et parfois même de la date de remariage (voir tableau ci-dessous). NDZ : Tableau effacé !

Le défunt laisse seulement des ex-conjoints

Réversion de la Sécurité sociale. Elle est partagée entre les différents ex-conjoints en fonction de la durée de mariage de chacun. Réversion des complémentaires Arrco et Agirc. Chacun des ex-conjoints non remariés a droit à une part de réversion calculée en tenant compte du rapport entre la durée de chacun des mariages et la durée d'assurance plafonnée (161 trimestres en 2009, 162 en 2010…).

5/ Fonctionnaires

La réversion de la retraite des fonctionnaires de l'État est accordée sans condition de ressources ni d'âge, ce qui en fait l'un des régimes les plus protecteurs. En contrepartie, cette réversion est égale à 50% des droits du défunt : c'est le taux de réversion le plus bas. En outre, depuis le 1^er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur les primes et indemnités dans le cadre du régime additionnel de la Fonction publique. Celui-ci attribue une retraite calculée en points aux fonctionnaires et une réversion à leur conjoint survivant. Mais ce régime est récent et les prestations qu'il sert sont encore peu élevées.

6/ Fonctionnaires: La réversion de la retraite de base

Conditions. Il faut avoir été marié au moins pendant 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire ou 4 ans avant son décès. Cette condition n'est pas exigée si le couple a eu au moins un enfant ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l'invalidité sous réserve alors que le mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite. Enfin, il ne faut être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. Un ex-conjoint remarié avant le décès du fonctionnaire n'a pas droit à la réversion. À moins que sa nouvelle union ait cessé avant le décès du fonctionnaire et qu'il ne puisse prétendre à une autre réversion. Si la nouvelle union a cessé après le décès, il peut aussi invoquer le droit qu'il tient de son premier conjoint s'il n'a pas droit à une autre réversion et qu'aucune autre personne ne bénéficie de la réversion de la pension de ce premier conjoint. Le titulaire de la réversion qui se remarie ou vit en couple perd la pension. Mais elle peut à nouveau lui être versée sur demande en cas de divorce ou veuvage, s'il en fait la demande.

Montant. Il est égal à la moitié de la retraite du fonctionnaire (ou à la moitié de celle qu'il aurait eue s'il était encore en activité). Peuvent s'y ajouter, sous certaines conditions, la moitié de la majoration pour enfants et la moitié de la rente invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. La réversion et les autres ressources du bénéficiaire doivent atteindre 9 600 € par an depuis le 1^er octobre 2014. Sinon, un complément de pension est versé pour atteindre ce minimum. Elle peut également être augmentée dans des cas exceptionnels (décès d'un fonctionnaire à la suite d'un attentat, dans le cadre de ses fonctions…). Enfin, la réversion se cumule sans limite avec les autres ressources personnelles du bénéficiaire. Conjoint divorcé. Lorsque au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints (divorcé, veuf ou veuve) ont droit à la pension, celle-ci est partagée entre eux en fonction de la durée de chaque mariage. Au décès de l'un, sa part ne va pas aux autres conjoints.

7/ Fonctionnaires: La réversion de la retraite additionnelle

Conditions. Elle est réservée au conjoint survivant, au conjoint séparé ou divorcé qui ne sont ni remariés, ni en concubinage. Si le bénéficiaire de la pension se remarie ou vit en concubinage, la réversion est suspendue. Mais elle peut être rétablie sur demande si la vie de couple cesse.

Montant. Il est fixé à 50% de la retraite additionnelle perçue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir. Cette réversion se cumule avec les revenus.

Si le fonctionnaire décédé a reçu sa retraite additionnelle sous forme de capital, aucune réversion ne sera versée.

Conjoint divorcé. La réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés s'ils remplissent les uns et les autres les conditions pour en bénéficier. La répartition se fait en fonction de la durée de chaque mariage.

8/ Fonctionnaires: La demande

Pour accélérer la procédure, il convient de déclarer le décès du fonctionnaire au Centre régional des pensions dont il dépendait. Un formulaire de demande de réversion est alors envoyé au conjoint survivant (ce document est également téléchargeable sur le site de Bercy). Si le fonctionnaire était encore en activité, les démarches sont à accomplir auprès du bureau des pensions de l'administration dont il dépendait.

9/ Artisans et commerçants

• La réversion de la retraite de base

La veuve ou le veuf ont droit à 54 % de la retraite de base de l’artisan ou du commerçant sous les mêmes conditions que les salariés. Dans le régime des artisans et des com­merçants, les ex-conjoints remariés d’un assuré décédé ont droit à la réversion de la retraite de base si leurs ressources additionnées à celles de leur second conjoint sont inférieures au plafond.

• La réversion de la retraite complémentaire

Depuis le 1^er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient d’un régime unique de retraite complémentaire. Les conditions d’obtention de la pension de réversion sont donc unifiées.

À quelles conditions?

Peut y prétendre le conjoint mais aussi l’ex-conjoint divorcé. Peu importe qu’il soit remarié. En revanche, le concubin ou le partenaire de pacs n’a aucun droit. En outre, il faut avoir au moins 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1^er janvier 2009).

La dernière condition tient au niveau de ressources. Si le total de vos ressources et de la réversion de la complémentaire du défunt dépasse deux fois le plafond de la Sécurité sociale (77 232€ par an en 2016), le montant de la pension de réversion sera diminué de la valeur du dépassement. Si le plafond n’est pas dépassé, le montant de la réversion sera versé en totalité. Toutes les ressources personnelles du conjoint survivant sont prises en compte. S’il est remarié, vit en concubinage ou s’il a conclu un pacs, les ressources du couple seront retenues.

Quel est le montant?

Le montant de la réversion est de 60% de la retraite complémentaire du défunt. Si elle est liquidée avec un abattement, il n’en sera pas tenu compte pour fixer le montant de la réversion. Si le défunt laisse un conjoint et un ex-conjoint ou plusieurs ex-conjoints, la réversion sera partagée entre tous, en fonction de la durée respective des mariages.

En cas de divorce

La réversion est partagée entre le veuf ou la veuve et l’ex-conjoint en fonction de la durée de chaque mariage. Au décès de l’un des bénéficiaires de la réversion, l’autre peut récupérer sa part à condition d’en faire la demande. Attention ! Avant 2013, les conditions d’octroi de la réversion étaient plus contraignantes. Si votre demande a été rejetée dans le passé, refaites-en une : la réversion peut vous être attribuée au regard de la nouvelle réglementation. Néanmoins, si elle a été accordée à une ex-épouse avant 2013 par exemple, votre droit ne sera pas réexaminé. Vous pourrez renouveler votre demande au décès de cette dernière.

10/ Artisans: Dans le régime de base

La réversion, égale à 54% de la retraite de l'artisan, est calculée selon les règles applicables dans le régime des salariés. Lorsque l'artisan a accompli une partie de sa carrière avant le 1^er janvier 1973, il a droit pour cette période à une retraite calculée en points. La réversion correspondante, égale à 54% des points acquis par l'assuré, est accordée à partir de 55 ans au conjoint survivant.

11/ Artisans: Dans le régime complémentaire

À la réversion de la retraite de base s'ajoute 60% de la retraite complémentaire. Depuis février 2008, les hommes et les femmes ont les mêmes droits, au même âge. L'âge requis pour en bénéficier est celui exigé dans le régime général, sauf pour le conjoint survivant reconnu totalement et définitivement invalide (aucune condition d'âge ne lui est appliquée).

Il faut, en outre, que le mariage avec l'artisan ait duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est né de l'union) et ne pas être remarié. Enfin, pour les pensions de réversion prenant effet depuis le 1^er janvier 2009, une condition de ressources est instituée. Les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser 35 326 € par an en 2009 (réversion de retraite complémentaire comprise). Dans les revenus ne sont pas prises en compte les réversions des retraites de base servies par le régime général, le régime agricole, des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) (Circulaire RSI 2008/031 du 6 mai 2008).

12/ Artisans: En cas de divorce

L'ex-conjoint peut prétendre, s'il remplit les conditions exigées, à la réversion de la retraite de base acquise au titre d'une activité artisanale postérieure à 1972 et cela, même s'il est remarié. Mais les réversions de la complémentaire sont réservées aux ex-conjoints non remariés. Toutes sont partagées au prorata de la durée de chaque mariage si l'artisan s'était remarié. Ce partage n'est pas définitif : au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra celle des autres.

13/ Commerçants et artisans

14/ Commerçants: Dans le régime de base

Le conjoint survivant a droit à 54 % de la retraite du défunt, y compris celle calculée en points pour la période d'activité antérieure à 1973. Attention, si le commerçant a exercé son activité avant 2004, il a cotisé au « régime des conjoints » ! La pension de réversion de base peut alors, pour cette période, être portée à 75 % sous certaines conditions et lorsque le conjoint survivant a au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail).

15/ Commerçants: Dans le régime complémentaire

Le conjoint survivant peut prétendre à la réversion du NRCO à partir de 60 ans. Il faut que le mariage ait duré au moins deux ans (sauf si un enfant est né de cette union). Le conjoint ne doit pas être remarié. Il doit avoir cessé son activité et fait liquider toutes les retraites et réversions des régimes obligatoires auxquelles il peut prétendre.

La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du commerçant. Mais son montant peut être réduit. Il en sera ainsi toutes les fois que le total des retraites personnelles et des réversions dépasse un plafond fixé à 35 326 € pour 2009.

16/ Commerçants: En cas de divorce

L'ex-conjoint a droit dans les mêmes conditions que le veuf ou la veuve à la réversion de la retraite de base et de la retraite complémentaire (NRCO). Si le défunt laisse un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints, les réversions sont partagées entre eux au prorata de la durée de chaque mariage.

17/ Agents non titulaires de l’État ou d’une collectivité locale

 • Agents non titulaires de l’État ou d’une collectivité locale

À la réversion de la retraite de base s’ajoute celle de la complémentaire Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), égale à la moitié des points acquis par le défunt.

Pour percevoir la réversion de l’Ircantec, il faut avoir été marié au moins deux ans avant que l’agent non titulaire ait atteint 55 ans ou ait cessé ses fonctions relevant de l’Ircantec, ou avoir été marié au moins quatre ans dans les autres cas. Ces conditions ne sont pas exigées si un enfant est né de cette union ou si le conjoint s’est vu attribuer une pension d’invalidité après son mariage.

Pour les décès intervenus après le 1^er janvier 2004, la réversion est accordée dès 50 ans au conjoint non remarié (aucune condition d’âge n’est exigée s’il a au moins deux enfants de moins de 21 ans à sa charge). Pour les décès intervenus avant le 1^er janvier 2004, les veufs n’ont pas les mêmes droits (voir auprès de votre caisse)