Contrôlé par la police - vos droits (et vos devoirs)

NDLR : Il y a périodiquement des affaires de maltraitance policières présumées… Je rappelle ici les principes de base…

Vous marchez dans la rue et des policiers vous demandent vos papiers ? Que vous soyez suspect ou que vous ayez subi un contrôle injustifié, vous avez des droits. Pour savoir comment réagir en cas d'interpellation, lisez la suite.

Les policiers ne peuvent pas vous contrôler à tout moment, sans raison. Ils doivent respecter un certain nombre de règles pour que le contrôle soit valable. 

Seuls les policiers, les gendarmes et les douaniers peuvent vous contrôler

Les agents de police, les gendarmes et les douaniers sont les seuls à pouvoir exiger de voir vos papiers d'identité.

Les agents de sécurité et les contrôleurs de la SNCF ou de la RATP ne peuvent pas vous contrôler. Ils peuvent seulement, si vous n’avez pas de titre de transport, relever l’identité que vous leur donnez sans la vérifier.

Attention ! En pratique, les agents de la SNCF ou de la RATP appelleront systématiquement la police des transports de la préfecture de police de Paris (en région parisienne) ou la police ou la gendarmerie pour procéder à un contrôle d’identité.

Les agents de sécurité des magasins, ou vigiles, ne peuvent ni contrôler votre identité ni la relever. En cas d’infraction, ils doivent se contenter d’appeler la police.

Vous pouvez être contrôlé car vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction ou vous vous apprêtiez à le faire

Vous pouvez être contrôlé si l'on vous soupçonne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou que vous vous apprêtiez à commettre un crime ou un délit.

Attention ! Ça ne veut pas dire que vous avez commis une infraction.

Exemple : vous êtes contrôlé parce que vous ressemblez à une personne qui vient de voler à l’étalage dans un magasin (vous portez un sweat à capuche de la même couleur que cette personne) ou vous fumez une cigarette roulée. Les policiers peuvent croire qu’il s’agit d’un joint, ce qui justifie le contrôle.

Vous pouvez être contrôlé dans des lieux dits "dangereux"

Vous pouvez être contrôlé, quel que soit votre comportement, dans les endroits où de nombreuses infractions sont commises : lieux fréquentés par de nombreux touristes ou certains lieux connus pour être sensibles.

Exemple : au Forum des Halles à Châtelet (Paris), vous pouvez être contrôlé, même sans raison, puisque les policiers n’auront aucun mal à démontrer, qu’à cet endroit, de nombreux vols à l’arraché sont commis.

Vous pouvez être contrôlé sans raison n’importe où sur ordre du procureur de la République

Vous pouvez être contrôlé à tout moment, dans n’importe quel lieu, si les policiers ou les gendarmes ont reçu des instructions précises du procureur pour rechercher à tel endroit, à tel moment, les auteurs éventuels d'infractions.

Exemple : le procureur de la République autorise les policiers à contrôler toute personne se trouvant au Parc de la Villette à Paris, le samedi 6 septembre 2014 de 12 à 16h pour rechercher les auteurs d'un trafic de stupéfiants. Dans ce cas, si vous êtes au Parc de la Villette à ce moment-là, vous pouvez être contrôlé.

Au volant d’une voiture ou d’un scooter : le contrôle routier à tout moment

Si vous êtes en train de conduire, vous pouvez être arrêté à tout moment pour une vérification de votre carte grise, permis de conduire et attestation d’assurance.

Par contre, si les policiers vous demandent d’ouvrir votre coffre, vous n’êtes pas obligé de le faire.
Sauf si les policiers ont des instructions précises ou une autorisation du procureur qui leur permet de le faire : vous avez commis un délit ou un crime. Exemple : vous fumez un joint au volant de votre voiture ou vous êtes soupçonné d’avoir braqué un bureau de tabac.

Ne confondez pas palpation de sécurité et fouille

À l’occasion d’un contrôle d’identité, si les policiers ont des raisons de se sentir en danger – exemple : le manche d’un couteau dépasse de votre pantalon – ils peuvent vous palper pour s’assurer que vous n’avez aucun objet dangereux sur vous. Cette palpation, qui doit être effectuée par un policier de même sexe que vous, ne permet pas de fouiller dans vos poches ni votre sacoche.

Les policiers ne peuvent vous fouiller que dans les cas suivants :

Vous avez commis un flagrant délit,

Ou les policiers ont reçu les ordres d'un juge d'instruction : ils vous recherchaient pour une affaire en cours,

Ou vous donnez votre accord : ce sera le cas si, à la demande des policiers, vous leur remettez spontanément ce que vous avez dans les poches. Autrement dit, quand on vous dit "videz vos poches", vous avez le droit de refuser !

Si les policiers ne respectent pas ce cadre légal, le contrôle d’identité et la fouille illégale peuvent être annulés.

Délit de faciès : faire valoir ses droits

Si vous en avez assez d’être contrôlé parce que votre tête ne revient pas aux policiers, sachez que vous avez des moyens d’action. 

Premier cas : vous avez été interpellé pour une infraction à la suite d’un contrôle d’identité ou d’une fouille illégale. La procédure peut être annulée. Consultez un avocat pour vous défendre !

Deuxième cas : aucune suite n’a eu lieu après le contrôle. Notez le matricule du policier, le lieu et l’heure du contrôle et écrivez une lettre au procureur de la République pour dénoncer le contrôle illégal. Si vous êtes le seul à vous plaindre, cette réclamation sera peut-être classée sans suite. Mais si d’autres réclamations suivent, le policier en question pourra être sanctionné. 

Comment réagir face à un contrôle de police ?

Dans tous les cas, restez zen ! Si vous refusez le contrôle, même s'il est illégal, vous vous rendez coupable de refus d’obtempérer, voire d’outrage et rébellion.

Donnez vos papiers ou tout justificatif d’identité que vous pouvez avoir sur vous, de préférence avec une photographie dessus : carte d’identité, passe Navigo, carte scolaire, carte Vitale…

Si vous n’avez aucun document sur vous, les policiers peuvent vous amener au poste pour une vérification d’identité.

Vous n’avez aucun papier sur vous : la vérification au commissariat

Vous n’avez aucun document permettant d’attester de votre identité ? Les policiers peuvent vous emmener au commissariat pour vérifier votre identité en appelant vos proches, en interrogeant les fichiers…

Dès que vous arriverez au commissariat, vous serez présenté à un policier gradé (officier de police judiciaire) qui vous demandera toutes les informations pour vérifier votre identité : nom et numéro de téléphone de vos proches, de votre employeur, du proviseur de votre collège… Vous pouvez à ce stade demander à faire prévenir toute personne de votre choix (vos parents, vos frères et sœurs, vos amis…)

Vous ne pouvez être retenu que pendant 4h maximum à compter du contrôle d’identité. Au-delà, vous devez être libéré.

Rien ne sert de refuser de donner son identité ou de donner des renseignements inexacts. Les policiers peuvent, sur autorisation du procureur de la République, prendre vos empreintes digitales ou votre photographie pour les comparer à leurs fichiers. Ces empreintes et photographie seront détruites dans les 6 mois, sauf si vous avez commis une infraction.

NDLR : Inutile de préciser que les insultes proférées contre les forces de l’ordre, peuvent parfaitement être considérées comme refus d’obtempérer, voire d’outrage et rébellion.

Et c’est précisément ce que les racailles se permettent de faire et ensuite elles viennent se plaindre devant les réseaux sociaux de maltraitance policière.